Régularisez votre permis de construire avant de vendre
Travaux non déclarés détectés par le notaire ? Sécurisez votre vente immobilière avec une régularisation légale et une mise en conformité de la construction.
LE BLOCAGE QUI RUINE VOTRE VENTE
Vous vendez votre bien, mais le notaire détecte des travaux non conformes
Véranda non déclarée, agrandissement réalisé sans permis, modification de façade, piscine ou abri de jardin… Ces travaux non autorisés sont plus fréquents qu’on ne le pense. Le problème ? Sans régularisation de votre construction existante, votre transaction immobilière est bloquée. L’acheteur peut se rétracter, le prêt bancaire peut être refusé, la vente peut capoter. Cette irrégularité administrative met en péril votre projet de vente.
Vente bloquée
Le notaire refuse de finaliser l'acte tant que la conformité des travaux n'est pas établie. Votre acquéreur s'impatiente et le délai de signature s'allonge dangereusement.
Risque juridique
Une construction non conforme au permis expose le vendeur à des sanctions : amende jusqu'à 300 000 €, ordre de démolition, poursuites pénales. Le délai de prescription de 10 ans ne vous protège pas contre ces sanctions.
Perte financière
L'acheteur exige une décote sur le prix ou se rétracte. Vous perdez des mois de négociation et des milliers d'euros. L'illégalité de travaux réalisés sans autorisation compromet toute la transaction.
LA SOLUTION EXISTE
Régularisez légalement vos travaux réalisés sans autorisation
Vous venez de découvrir que vos travaux ayant modifié l’aspect extérieur ou la surface de plancher ne sont pas conformes au permis initial ? Pas de panique. Dans la majorité des cas, une régularisation est possible par le dépôt d’un permis de construire modificatif.
La régularisation consiste à déposer un dossier de permis auprès du service urbanisme de votre mairie via le formulaire CERFA 16700. Ce permis de régularisation actualise votre dossier de demande pour qu’il reflète la réalité du bâtiment existant. Que ce soit pour une extension, une surélévation, un changement de destination ou des travaux ayant créé de l’emprise au sol, nous constituons votre dossier conforme aux règles d’urbanisme applicables et au plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune.
IMPORTANT : Transparence totale sur le recours à un architecte
Nous régularisons la grande majorité des situations, mais pas toutes. Pourquoi ? Parce que la loi nous l’interdit dans certains cas précis.
Si votre construction fait plus de 150 m² et qu’aucun architecte n’était présent lors de la conception initiale, nous ne pouvons légalement pas apposer notre signature a posteriori. Ce serait du plagiat professionnel.
Concrètement : une extension de 180 m² réalisée sans architecte en 2018 ? Impossible à régulariser par nos soins. En revanche, une véranda de 35 m² non déclarée ? Nous pouvons agir si la surface de plancher totale (existant + véranda) ne dépasse pas le seuil de 150m².
Notre diagnostic gratuit vous dira en 48h si votre situation est régularisable. Pas de fausses promesses : juste la réalité juridique, expliquée simplement.
Comment nous vous accompagnons dans vos démarches administratives (de A à Z)
Diagnostic gratuit sous 48h
Vous nous transmettez votre dossier de permis de construire initial et des photos du bâtiment existant. Nous analysons la faisabilité juridique de votre régularisation au regard du droit de l'urbanisme et du document d'urbanisme applicable. Réponse claire : régularisable ou non, avec explications détaillées sur chaque formalité à accomplir.
Constitution du dossier de demande
Si régularisable, nous préparons votre dossier complet de permis de construire modificatif : plans conformes à la construction existante, formulaire CERFA 16700, notice descriptive, photos des façades et de l'aspect extérieur, calcul précis de la surface totale et de l'emprise au sol. En tant que pétitionnaire, vous recevrez l'accusé de réception puis le récépissé de dépôt. Tout est prêt pour le service instructeur de la mairie.
Dépôt et suivi administratif auprès du service urbanisme
Nous déposons votre modification du permis en mairie et assurons le suivi de l'instruction par le service urbanisme. Délai réglementaire : 2 mois pour une déclaration préalable modificative, 3 mois pour un permis modificatif. Nous gérons les éventuelles demandes de pièces complémentaires du service instructeur et veillons au respect des règles d'occupation des sols.
Obtention et déclaration d'achèvement des travaux
Dès l'accord de la mairie, vous recevez votre arrêté de permis modificatif. Si vos travaux sont terminés, nous vous accompagnons pour la déclaration d'achèvement (DAACT). Votre bien est désormais conforme au permis. En tant que bénéficiaire du permis, vous pouvez finaliser votre vente en toute sérénité, la conformité de la construction étant établie.
Diagnostic gratuit
Prêt à régulariser votre permis de construire et obtenir la conformité des travaux ?
Obtenez votre diagnostic gratuit en 48h. Découvrez si votre construction existante est régularisable selon les règles d’urbanisme applicables et recevez un devis personnalisé sans engagement pour votre dossier de permis de construire modificatif.
✓ Diagnostic gratuit sous 48h ✓ Sans engagement ✓ Réponse claire et transparente sur la conformité
Pourquoi choisir Dans Les Clous pour régulariser votre construction existante ?
Transparence totale sur les règles d'urbanisme
Nous vous disons clairement si votre cas est régularisable selon le PLU et les règles d'urbanisme applicables. Pas de fausses promesses sur l'illégalité de vos travaux.
Accompagnement complet dans toutes les formalités
Du diagnostic initial à l'obtention du permis de régularisation et la déclaration d'achèvement des travaux, nous gérons toutes les démarches administratives de A à Z.
Réactivité garantie
Diagnostic sous 48h, suivi personnalisé auprès du service instructeur, réponses rapides à toutes vos questions sur votre dossier de demande.
Transparence totale sur les règles d'urbanisme
Nous vous disons clairement si votre cas est régularisable selon le PLU et les règles d'urbanisme applicables. Pas de fausses promesses sur l'illégalité de vos travaux.
Accompagnement complet dans toutes les formalités
Du diagnostic initial à l'obtention du permis de régularisation et la déclaration d'achèvement des travaux, nous gérons toutes les démarches administratives de A à Z.
Réactivité garantie
Diagnostic sous 48h, suivi personnalisé auprès du service instructeur, réponses rapides à toutes vos questions sur votre dossier de demande.
Questions fréquentes sur la régularisation et la conformité des travaux
Non. Les constructions de plus de 150 m² de surface de plancher réalisées sans recours à un architecte à la conception ne peuvent pas être régularisées a posteriori (obligation légale L431-1 du Code de l’Urbanisme). De même, certaines extensions en zone protégée par les Architectes des Bâtiments de France (ABF) peuvent être difficiles à régulariser. C’est pourquoi nous effectuons systématiquement un diagnostic préalable gratuit pour vérifier la faisabilité juridique selon les règles d’urbanisme et le document d’urbanisme de votre commune.
Le tarif dépend de la complexité du dossier (superficie concernée, type de travaux ayant modifié l’aspect extérieur ou créé une surface de plancher supplémentaire, documents à reconstituer). Comptez entre 1 500 € et 4 000 € TTC pour un dossier standard. Le diagnostic préalable est gratuit et sans engagement.
Le délai de prescription pour contester la conformité ne doit pas être confondu avec le délai d’instruction. Ce dernier est de 2 mois pour une déclaration préalable modificative, 3 mois pour un permis modificatif. À cela s’ajoute le délai de recours de 2 mois après l’affichage. Si vos travaux sont achevés, la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) sera déposée dès l’obtention du permis. Comptez en moyenne 4 à 5 mois au total avant que votre construction ne soit définitivement conforme au permis.
Techniquement oui, mais c’est très risqué. Le notaire va détecter la non-conformité lors de la vérification du dossier de permis de construire. L’acheteur peut contester la conformité, exiger une décote ou se rétracter. La banque peut refuser le prêt immobilier. La vente sera bloquée ou annulée dans 90% des cas. Mieux vaut régulariser avant avec une modification du permis en bonne et due forme.
Le refus est rare si le dossier est bien constitué et respecte le PLU et les règles d’occupation des sols. En cas de refus par le service instructeur, nous analysons les motifs et proposons soit un recours gracieux, soit des modifications du projet pour le rendre conforme aux règles d’urbanisme applicables. Si la régularisation est impossible (par exemple si le titulaire du permis initial n’a pas fait appel à un architecte pour un projet de plus de 150 m²), nous vous orientons vers les solutions alternatives.
Oui, totalement gratuit et sans engagement. Nous analysons votre situation en 48h en étudiant votre dossier de permis existant, les travaux réalisés, la surface totale, l’emprise au sol créée et les règles du document d’urbanisme. Vous recevez une réponse claire : régularisable ou non, avec explications détaillées sur chaque formalité.