Conditions d’utilisation du site danslesclous.fr
Préambule
Bienvenue sur danslesclous.fr, le site exploité par Ahora Architectes, spécialisé dans la régularisation des permis de construire et la mise en conformité administrative des constructions existantes.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site danslesclous.fr. En accédant à ce site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation du site.
1. Objet et Acceptation des CGU
1.1 Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ahora Architectes met à disposition des utilisateurs le site danslesclous.fr et les services qui y sont proposés.
1.2 Acceptation
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le site.
1.3 Modifications
Ahora Architectes se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles conditions prendront effet dès leur mise en ligne. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
2. Accès au Site
2.1 Modalités d’Accès
L’accès au site danslesclous.fr est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès internet. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’utilisateur.
2.2 Disponibilité
Ahora Architectes s’efforce de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité continue du site en raison des opérations de maintenance (programmées ou urgentes), de pannes techniques, de cas de force majeure ou de modifications ou améliorations du site.
Ahora Architectes ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires d’accès au site et de leurs conséquences pour les utilisateurs.
2.3 Suspension d’Accès
Ahora Architectes se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans préavis, l’accès au site, notamment en cas de maintenance technique, de mise à jour du site, d’utilisation frauduleuse ou abusive, ou de non-respect des présentes CGU.
3. Services Proposés
3.1 Nature des Services
Dans Les Clous accompagne les propriétaires dans la régularisation de leurs constructions non conformes ou non déclarées. Nos services comprennent :
– Diagnostic préalable gratuit : analyse de la faisabilité de la régularisation
– Constitution du dossier : préparation des plans, documents administratifs et formulaires (CERFA 16700, DP modificative, etc.)
– Dépôt en mairie : transmission du dossier complet auprès de l’administration compétente
– Suivi administratif : accompagnement jusqu’à l’obtention du permis modificatif ou de l’autorisation
3.2 Limites Légales de nos Services
IMPORTANT – Transparence sur nos Limites
Ahora Architectes ne peut pas régulariser toutes les constructions. Nous opérons dans un cadre légal strict défini par le Code de l’Urbanisme et les règles déontologiques de la profession.
Ce que nous POUVONS régulariser :
– Constructions et extensions de moins de 150 m² (ne nécessitant pas obligatoirement un architecte à l’origine)
– Déclarations préalables (DP) non déposées
– Modifications mineures : fenêtres, portes, ravalement de façade
– Changements de destination
– Aménagements extérieurs : clôtures, terrasses, abris de jardin
– Vérandas, piscines, annexes de moins de 20 m²
– Travaux intérieurs non structurels
Ce que nous NE POUVONS PAS régulariser :
– Constructions ou extensions de plus de 150 m² édifiées sans architecte à la conception
– Tout projet relevant du monopole légal des architectes (article L.431-1 du Code de l’Urbanisme) si l’architecte n’était pas l’auteur originel du projet
Pourquoi cette limite ?
Le Code de l’Urbanisme et le Code de déontologie des architectes interdisent à un architecte de signer a posteriori un projet qu’il n’a pas conçu. Apposer sa signature sur une construction déjà réalisée sans avoir participé à sa conception constitue un plagiat professionnel, un délit de faux et usage de faux, et une violation du Code de déontologie passible de radiation de l’Ordre des Architectes.
Notre engagement : transparence totale
Lors du diagnostic préalable gratuit, nous analysons votre situation et vous informons clairement et honnêtement de la faisabilité de la régularisation. Si votre projet dépasse nos compétences légales, nous vous orientons vers les solutions alternatives possibles.
3.3 Périmètre Géographique
Nos services sont disponibles sur l’ensemble du territoire français métropolitain et dans les départements d’Outre-mer (DOM).
4. Processus de Demande et Engagement
4.1 Formulaire de Contact
L’utilisateur peut soumettre une demande de régularisation via le formulaire en ligne disponible sur le site. Ce formulaire permet de recueillir les informations nécessaires à l’analyse préalable : coordonnées du demandeur, adresse du bien concerné, nature des travaux non conformes ou non déclarés, et documents disponibles (plans, photos, etc.).
4.2 Diagnostic Préalable GRATUIT
Suite à la soumission du formulaire, Ahora Architectes réalise un diagnostic préalable gratuit et sans engagement pour évaluer la faisabilité juridique de la régularisation, les documents nécessaires, les délais prévisionnels et le budget estimatif.
Ce diagnostic est une étape obligatoire avant toute contractualisation. Il permet de vérifier que votre situation entre bien dans notre champ d’intervention légal.
4.3 Devis Personnalisé et Conditions Générales de Vente
Si la régularisation est juridiquement possible, Ahora Architectes vous adresse un devis personnalisé détaillant le périmètre exact de la prestation, le prix TTC, les délais d’exécution, les modalités de paiement et les documents à fournir par le client.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement transmises avec chaque devis. Elles précisent les engagements réciproques, les garanties, les conditions d’annulation et les modalités de résiliation.
4.4 Validation et Début de Mission
La mission débute uniquement après signature du devis par le client, acceptation expresse des CGV et réception du premier acompte (si prévu au devis). Aucune prestation ne sera réalisée sans validation formelle du devis et des CGV.
5. Obligations de l’Utilisateur
5.1 Informations Exactes
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la soumission du formulaire de demande. Toute fausse déclaration ou omission intentionnelle pourrait entraîner l’impossibilité de réaliser la régularisation, le refus du permis modificatif par l’administration, ou l’annulation de la prestation sans remboursement.
5.2 Documents Requis
L’utilisateur s’engage à fournir dans les délais convenus tous les documents nécessaires à la constitution du dossier : plans d’origine (si disponibles), photos de la construction, titre de propriété, plans cadastraux, relevés de cotes (si nécessaire), et tout autre document demandé par Ahora Architectes.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des retards dans le traitement du dossier, sans que la responsabilité d’Ahora Architectes puisse être engagée.
5.3 Respect des Règles d’Utilisation
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière conforme à sa destination et à ne pas porter atteinte aux droits d’Ahora Architectes ou de tiers, diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs, tenter d’accéder à des zones protégées du site, introduire des virus ou tout autre élément de nature à endommager le site, ou utiliser le site à des fins commerciales sans autorisation.
6. Propriété Intellectuelle
6.1 Droits d’Ahora Architectes
L’ensemble des éléments du site danslesclous.fr (structure, design, textes, graphismes, logos, icônes, images, sons, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive d’Ahora Architectes ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle.
6.2 Utilisation Autorisée
L’utilisateur dispose d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les contenus du site. Ce droit se limite à la consultation en ligne, l’impression pour usage personnel et le téléchargement des documents mis à disposition (formulaires, guides, etc.).
6.3 Utilisation Interdite
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable d’Ahora Architectes. Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments est constitutive de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
7. Responsabilités
7.1 Responsabilité d’Ahora Architectes
Contenu du Site
Ahora Architectes s’efforce de fournir sur le site des informations exactes, vérifiées et régulièrement mises à jour. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées. Les informations fournies sur le site le sont à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel de résultat. Seules les CGV transmises avec le devis formalisent les engagements d’Ahora Architectes.
Limitations de Responsabilité
Ahora Architectes ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires d’accès au site, des erreurs ou omissions dans les contenus informatifs, de l’impossibilité d’obtenir l’autorisation administrative en raison de refus de la mairie (hors faute d’Ahora Architectes), des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site, ou des contenus des sites tiers accessibles via des liens hypertextes.
Régularisation Administrative
Ahora Architectes s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour constituer un dossier conforme et complet. Toutefois, la décision d’accorder ou de refuser un permis modificatif relève de la compétence exclusive de l’administration (mairie, services d’urbanisme).
Ahora Architectes ne peut être tenue responsable d’un refus de permis pour des motifs réglementaires (PLU, ABF, règles d’urbanisme), de délais d’instruction anormalement longs imputables à l’administration, ou de changements de réglementation en cours de procédure.
7.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site, de la véracité des informations qu’il communique, de la fourniture des documents nécessaires dans les délais convenus, et de la conformité de sa construction aux règles d’urbanisme locales.
L’utilisateur garantit Ahora Architectes contre tout recours, action ou réclamation de tiers résultant d’une utilisation frauduleuse ou abusive du site ou de fausses déclarations.
8. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées via le site danslesclous.fr sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information sur la collecte, le traitement et vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et nos Mentions Légales.
9. Liens Hypertextes
9.1 Liens Sortants
Le site danslesclous.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers (sites officiels, partenaires, ressources documentaires). Ahora Architectes n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques en matière de données personnelles ou leurs conditions d’utilisation. L’accès à ces sites tiers se fait aux risques et périls de l’utilisateur.
9.2 Liens Entrants
La mise en place de liens hypertextes vers le site danslesclous.fr nécessite une autorisation préalable écrite d’Ahora Architectes. Tout lien non autorisé sera considéré comme constitutif de contrefaçon.
10. Droit Applicable et Juridiction Compétente
10.1 Droit Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
10.2 Règlement Amiable des Litiges
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGU, l’utilisateur est invité à contacter Ahora Architectes en priorité pour rechercher une solution amiable via le formulaire de contact disponible sur le site.
10.3 Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la résolution amiable, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
10.4 Juridiction Compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.
11. Acceptation des CGU
En utilisant le site danslesclous.fr, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et vous vous engagez à les respecter.
Si vous avez des questions concernant ces CGU, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le site danslesclous.fr.
12. Dispositions Finales
12.1 Nullité Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.
12.2 Non-Renonciation
Le fait pour Ahora Architectes de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’utilisateur à l’une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d’un tel manquement.
12.3 Intégralité
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Ahora Architectes et l’utilisateur concernant l’utilisation du site danslesclous.fr.
Ahora Architectes – Dans Les Clous
Dernière mise à jour : Janvier 2026